Quelles chances pour un appel ? devant le jcp

Sujet initié par franck36, il y a 1 jour - 161 vues

Bonjour @franck36,

Je comprends votre découragement.

En matière locative, les actions nées du bail d'habitation sont en principe soumises au délai de prescription de trois ans (article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989). Le juge des contentieux de la protection applique donc classiquement ce délai lorsqu'il considère que le litige relève de l'exécution du contrat de bail.

En revanche, lorsqu'il est soutenu que les faits constituent des agissements fautifs distincts du contrat (harcèlement, discrimination, violences, atteintes à la dignité), l'action peut relever du droit commun de la responsabilité civile, dont la prescription est en principe de cinq ans (article 2224 du Code civil), voire de régimes spécifiques en cas d'infraction pénale. La qualification juridique des faits est donc déterminante.

Concernant la responsabilité du bailleur, en droit, celui-ci est tenu d'assurer au locataire une jouissance paisible du logement. Toutefois, il n'est pas automatiquement responsable des agissements d'autres locataires ou de son personnel, sauf s'il est démontré qu'il en avait connaissance et qu'il s'est abstenu d'agir.

Les chances d'aboutissement d'un appel dépendent moins du sentiment d'injustice que de la solidité juridique du moyen invoqué, notamment sur la prescription et la qualification des faits.

Votre situation nécessite impérativement une analyse approfondie de la décision rendue et de votre déclaration d'appel. Il s'agit là d'une véritable consultation juridique, qui suppose l'examen précis du jugement et de vos écritures.

Sans revenir sur l'ensemble de la décision rendue, une question essentielle mérite d'être posée : vous êtes-vous placé exclusivement sur le terrain du bail d'habitation, ou avez-vous envisagé d'autres fondements juridiques ?

Il est parfois possible de se placer non plus sur le terrain contractuel, mais sur celui de la responsabilité civile délictuelle de droit commun. Dans cette hypothèse, on ne reproche plus un manquement au bail, mais une faute engageant la responsabilité personnelle du ou des mis en cause, indépendamment de l'exécution du contrat.

J'espère vous avoir apporté un éclairage utile.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner la meilleure réponse. Cela est très important pour valoriser le travail juridique fourni.

Je me tiens naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire et pour approfondir votre dossier avec vous. Si vous acceptez un traitement à distance, je suis en mesure, si vous le souhaitez, d'analyser la décision rendue et d'évaluer plus précisément vos chances en appel.

Bien à vous,

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La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés.

Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.